Depuis la modification du champ d’application des études acoustiques par le décret du 14 décembre 2023, l’attestation acoustique est désormais obligatoire pour certains projets de constructions neuves (selon date de dépôt du Permis de Construire) et à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux (établie suite à la vérification de conformité acoustique).
Une étude/attestation acoustique est obligatoire pour les :
- Logements collectifs
- Maisons en bande si même PC
- Maisons individuelles si contigües ou superposées à un local d’activité
- Extensions de bâtiment d’habitation existants
- Maisons individuelles situées dans une zone de bruit
Qu’est-ce qu’une zone de bruit ?
Une zone de bruit est un secteur situé autour d’une voie bruyante. Les zones bruyantes sont définies par le code de l’environnement (voies terrestres : routes et voies ferrées) et le code de l’urbanisme (voies aériennes).
Les infrastructures de transports terrestres sont :
- Associées à un secteur plus ou moins large suivant la catégorie de voie bruyante
- Recensées à l’échelle d’un département par le préfet
- Classées en fonction du trafic et des caractéristiques sonores (catégorie 1 à 5, la catégorie 1 étant la plus bruyante)
Les infrastructures de transports aériens sont :
- Recensées à l’échelle du pays
- Classées en fonction du trafic et des caractéristiques sonores (zone A à D, la zone A étant la plus bruyante)
- Associées à un secteur plus ou moins large suivant la zone de voie bruyante
Comment déterminer si mon projet se situe dans une zone de bruit ?
Sur la base des données précédentes, des cartes de classement sonore sont établies par :
- Les DDT (Directions Départementales des Territoires) de chaque département pour les infrastructures de transports terrestres et ferroviaires. Elles sont mises à disposition du grand public sur internet.
- Le gouvernement via le site géoportail pour les infrastructures de transports aériens
Chaque recherche s’effectue ensuite en renseignant l’adresse du projet dans la barre de recherche de chaque site internet.
Comment procéder pour valider l’acoustique des façades sur mon projet ?
Tout projet concerné situé dans la zone de bruit d’une voie classée nécessite de faire vérifier les préconisations acoustiques à prévoir :
- Constats en phases :
- Etude (conception)
- Travaux (vérification sur site)
- Mesures par échantillonnage pour les opérations de 10 logements et + (phase achèvement)
En fin de chantier l’attestation acoustique est à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT AT5). Elle est établie par un professionnel agréé et assuré pour ce type de mission (au choix) :
- Contrôleur technique
- Architecte du projet
NRGYS est en mesure de vous accompagner sur la mission d’étude acoustique des façades, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
