Publication au JO du 28 février 2024 de l’arrêté mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le présent arrêté crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées suivantes :
- 𝗥𝗘𝗦-𝗖𝗛-𝟭𝟬𝟲 « mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur »
- 𝗥𝗘𝗦-𝗖𝗛-𝟭𝟬𝟳 « isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
- 𝗥𝗘𝗦-𝗘𝗖-𝟭𝟬𝟰 « rénovation d’éclairage extérieur »
- 𝗕𝗔𝗧-𝗧𝗛-𝟭𝟭𝟲 « système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires »
- Mise en place des obligations de contrôle sur site ou par contact pour ces fiches.
- Les obligations de contrôle sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024.
- Modification des fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107 et précision, pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur, de la notion de réseau de chaleur.
- Les fiches d’opérations standardisées relatives à ces travaux sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024.
