Depuis le 1er juillet, la RE2020 concerne toutes les constructions, bâtiments neufs d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, exonérées de permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) :
- Construction temporaire prévue pour une durée d’utilisation de moins de 4 ans,
- Constructions HLL (Habitation Légère de Loisirs)
Exemples : mobil-home, bungalow, cabane de chantier …
Le conseil d’état, par ordonnance du 29 juin, a suspendu certaines dispositions du décret et de l’arrêté du 22 décembre 2022. Les constructions HLL de moins de 35m², situées dans un parc résidentiel de loisirs (camping, village vacances), exonérés de PC ou DP, sont exclus du dispositif. Les fabricants de HLL avaient fait des propositions d’amendement depuis plusieurs semaines
Règles d’urbanisme, surface plancher avec ou sans fondation :
- Construction ≤ 5m² = pas de déclaration préalable de travaux (DP)
- 5m² < Construction ≤ 20m² = déclaration préalable de travaux (DP)
- Construction > 20m² = permis de construire (PC)
